Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Rentab', édité par [À COMPLÉTER : Prénom NOM], entrepreneur individuel (SIREN [À COMPLÉTER : numéro SIREN]), ci-après « l'Éditeur ». Contact : contact@rentab.fr.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au client (ci-après « l'Utilisateur ») un accès en ligne au simulateur de rentabilité locative Rentab' (ci-après « le Service »), ainsi que les règles d'utilisation du Service.
La souscription à une offre est subordonnée à l'acceptation expresse des CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. Cette acceptation vaut pour la version des CGV en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont accessibles en permanence à l'adresse rentab.fr/cgv.html et peuvent être imprimées ou enregistrées par l'Utilisateur.
Article 2 — Description du Service
Rentab' est un simulateur en ligne de rentabilité locative : il permet d'estimer le rendement, le cash-flow et la fiscalité d'un investissement immobilier locatif à partir des hypothèses saisies par l'Utilisateur (prix, loyer, charges, financement, régime fiscal, etc.).
- Les calculs s'exécutent dans le navigateur de l'Utilisateur. Les données de simulation ne sont ni transmises ni stockées sur les serveurs de l'Éditeur (voir la politique de confidentialité).
- Les hypothèses de calcul sont affichées dans le Service, afin que l'Utilisateur puisse en vérifier la pertinence au regard de sa situation.
- Les barèmes et paramètres fiscaux intégrés au Service sont mis à jour, en principe sous quelques semaines après la publication officielle des textes applicables. Cette mise à jour constitue une obligation de moyens : l'Éditeur ne garantit pas un délai déterminé ni l'exhaustivité immédiate des évolutions législatives ou réglementaires.
Le Service est un outil de calcul et d'aide à la décision ; il ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé (voir l'article 10).
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :
- fournir une adresse email exacte et la maintenir à jour — elle sert notamment à l'envoi des informations contractuelles et des reçus de paiement ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants, dont il est seul responsable ; toute connexion au compte est réputée effectuée par son titulaire ;
- utiliser le compte à titre strictement personnel : un compte correspond à une seule personne ; le partage d'identifiants, la revente ou la mise à disposition de l'accès à des tiers sont interdits.
En cas de manquement grave (notamment partage d'identifiants ou tentative de contournement des protections du Service), l'Éditeur peut suspendre le compte après notification par email et, à défaut de régularisation, le résilier.
Article 4 — Offres et prix
Le Service est proposé selon les offres suivantes :
- Mensuel — 5,90 € / mois, sans engagement. Abonnement à reconduction tacite mensuelle, résiliable à tout moment (voir l'article 6).
- Annuel — 49 € / an. Abonnement à reconduction tacite annuelle, résiliable à tout moment avec effet en fin de période (voir l'article 6).
- À vie — 99 €, paiement unique. Accès au Service aussi longtemps que celui-ci est exploité, ainsi qu'un fichier hors-ligne téléchargeable qui reste utilisable par l'Utilisateur même en cas de fermeture du Service.
- Pro — offre à venir ; ses conditions seront précisées lors de son lancement.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Pour les abonnements en cours, toute modification de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais. Le tarif « À vie » déjà réglé n'est jamais affecté par une évolution de prix.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), prestataire de paiement sécurisé, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe : l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est relancé par email ; à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès au Service est suspendu jusqu'au paiement effectif. La suspension ne fait pas obstacle à la résiliation par l'Utilisateur.
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation
Les offres Mensuel et Annuel sont des abonnements à reconduction tacite, respectivement mensuelle et annuelle.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en un clic, depuis « Mon compte → Gérer mon abonnement » (portail de gestion Stripe). La résiliation en ligne est aussi simple que la souscription, conformément à l'exigence de résiliation par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà réglés) : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
L'offre « À vie » n'est pas un abonnement : elle donne accès au Service aussi longtemps que celui-ci est exploité. En toute hypothèse, le fichier hors-ligne remis à l'Utilisateur demeure sa propriété d'usage et reste utilisable même en cas d'arrêt définitif du Service.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Le Service étant un contenu et un service numériques dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (accès instantané au simulateur), l'Utilisateur, au moment de la commande (case à cocher d'acceptation des CGV), demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Il en reçoit confirmation sur support durable. Aucun remboursement n'est donc dû à ce titre après l'ouverture de l'accès ; les abonnements restent librement résiliables dans les conditions de l'article 6, et une démo guidée gratuite permet d'évaluer le Service avant tout paiement.
Article 8 — Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation : le Service doit être conforme à sa description, propre à l'usage attendu et recevoir les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la durée de fourniture.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger sa mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Toute demande peut être adressée à contact@rentab.fr. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la renonciation au droit de rétractation de l'article 7.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, panne des prestataires d'hébergement ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des périodes de forte utilisation.
Les simulations étant enregistrées localement, dans le navigateur de l'Utilisateur, il appartient à celui-ci d'en effectuer la sauvegarde (fonction d'export du Service, fichier hors-ligne pour l'offre « À vie »). L'Éditeur ne peut pas restaurer des données qu'il ne détient pas.
Article 10 — Avertissement : Rentab' n'est pas un conseil
Rentab' est un outil de calcul et d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique, comptable, financier ou en investissement personnalisé, ni une incitation à investir dans un bien déterminé.
Les résultats fournis sont des estimations, fondées sur les barèmes et règles en vigueur intégrés au Service et sur les hypothèses saisies par l'Utilisateur, dont l'exactitude relève de sa seule responsabilité. Les règles fiscales et les paramètres de marché évoluent ; les résultats d'une simulation ne préjugent pas de la rentabilité réelle d'un investissement, et aucune garantie de résultat ou de performance d'investissement n'est donnée.
Avant toute décision d'investissement, d'emprunt ou d'option fiscale, l'Utilisateur est invité à faire valider sa situation par un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine).
Article 11 — Responsabilité
L'Éditeur est responsable de la fourniture du Service dans les conditions prévues aux présentes CGV et par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des simulations, des hypothèses saisies par celui-ci, d'une utilisation non conforme du Service ou d'un cas de force majeure.
Dans la limite de ce que la loi permet, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois, et les dommages indirects (perte de chance, perte de profit, préjudice d'investissement) sont exclus.
Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité, notamment en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou au titre des garanties légales dues au consommateur.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
La souscription confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service (et, pour l'offre « À vie », du fichier hors-ligne), pour ses besoins propres. Sont notamment interdits : la revente ou la sous-licence de l'accès, le partage du compte ou du fichier hors-ligne, l'extraction ou la reproduction substantielle des contenus, la décompilation ou l'ingénierie inverse hors les exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur (limité pour l'essentiel à l'email et au statut d'abonnement — les données de simulation ne quittent pas le navigateur) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information contractuelle remise à l'Utilisateur.
Article 14 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet, dans les conditions de l'article 6 ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@rentab.fr ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre sous 72 heures ouvrées.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu par la réclamation préalable : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation — désignation obligatoire après adhésion de l'Éditeur à un dispositif de médiation, par exemple CM2C].
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.